⭐ Article 894 du Code Civil :
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Application à nos services
Tous les achats effectués sur notre plateforme sont considérés comme des donations volontaires et irrévocables conformément à l'article 894 du Code Civil français.
1. Nature des Services
Sypher FA propose des services de jeu en ligne dans l'univers de GTA 5 RP. Tous les achats effectués concernent des éléments virtuels dans le cadre du jeu et constituent des donations volontaires.
2. Politique de Remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué. Conformément à l'article 894 du Code Civil, toute donation est irrévocable. Les achats sont définitifs une fois la transaction validée.
3. Délais de Livraison
- • Les commandes sont traitées sous 48h maximum
- • En cas de dépassement, contactez notre support Discord
- • Aucune compensation ne sera accordée pour les retards
4. Règles de Conduite
- • Respectez les autres joueurs et l'équipe
- • Aucun spam ou abus du système de commande
- • Les violations peuvent entraîner un bannissement
5. Protection des Données
Vos données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre du traitement de vos commandes. Elles ne sont pas partagées avec des tiers et sont supprimées après traitement.
6. Limitation de Responsabilité
Sypher FA ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements techniques, des pertes de données ou des interruptions de service. Notre responsabilité est limitée au montant de la donation effectuée.
Pour toute question concernant ces mentions légales ou nos services :
- • Discord : Rejoignez notre serveur officiel
- • Support : Créez un ticket sur Discord
- • Délai de réponse : 24-48h maximum
Dernière mise à jour : 31/08/2025
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